La Note Leterme à propos des migrants et des demandeurs d'asile

6. Des opportunités pour les migrants et les demandeurs d'asile

Les gens sont des citoyens, avec des droits et des obligations. Dans une société ouverte, quiconque fait des efforts a droit à une opportunité réelle de citoyenneté. Celui qui apprend notre langue, qui tient compte de nos usages et coutumes et qui respecte notre démocratie est bienvenu. Un citoyen parmi les citoyens. Nous sommes solidaires avec d'autres pays pour assurer un toit aux réfugies. Celui qui frappe à notre porte, reçoit une réponse rapide.

Notre société ne se conçoit plus sans la migration. Le gouvernement a pour ambition et pour mission de faire de l'immigration un succès. Cela demande des efforts de tous, dans un cadre juridique clair, où la politique fédérale est sur la même longueur d'onde que celle des communautés. L'immigration touche en effet à de nombreux domaines politiques, aux différents niveaux de pouvoir. Au niveau fédéral, il s'agit en premier lieu de l'Intérieur et de l'Intégration sociale mais aussi de l'Emploi, de la Justice, de la Coopération au Développement, des Affaires
étrangères, de la Santé publique, de l'Économie et du Développement durable. Au niveau des Communautés et des Régions , il s'agit de l'Insertion et de l'Enseignement, mais aussi de l'Emploi. Une parfaite adéquation s'impose dès lors.

Un seul ministre aura dans ses attributions l'accueil des demandeurs d'asile, dont l'administration Fedasil est responsable, et les aspects de la politique d'asile, dont l'Office des Étrangers est responsable. En sa qualité de coordinateur, ce ministre contribuera également à la cohérence entre la politique menée au niveau fédéral et celle des Communautés et des Régions en matière d'immigration et d'intégration/insertion. Il/Elle convoquera à intervalles réguliers une Conférence interministérielle à la politique de l'immigration et de l'intégration aux fins de réunir les différents ministres fédéraux et régionaux concernés.

6.1 Réaliser une procédure d'asile courte et de qualité

Immédiatement après le 1er juin 2008, le gouvernement procédera à l'évaluation de la réglementation sur l'asile. Il n'attendra néanmoins pas cette évaluation pour régler certains points dans l'intérêt de la qualité et de la rapidité de la procédure.

Ainsi, il convient de biffer les critères formels de recevabilité pour une demande d'asile, assurer l'efficacité du recours auprès du Conseil des Litiges Étrangers et durcir la procédure de filtre auprès du Conseil d'État.

Le gouvernement évalue le fonctionnement de la loi-accueil, entre autres pour vérifier si une répartition effective des candidats-réfugiés est réalisée sur l'ensemble du territoire, dans le but de voir les gens s'établir dans la commune à laquelle ils ont été affectés.

Le gouvernement ouvre l'accès du marché de l'emploi aux demandeurs d'asile, au plus tard un an après le lancement de la procédure d'asile.

6.2 Politique d'établissement pour les réfugiés

Avec e.a. les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l'Irlande et les pays scandinaves, la Belgique pourrait jouer un rôle de pionnier en Europe dans l'établissement des réfugiés. La Belgique pourrait lancer un projet-pilote en adhérant au Programme international du Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies et en invitant et en accueillant chaque année un nombre limité de réfugiés en provenance de régions ayant un nombre important de réfugiés. La politique s'adresse aux gens qui ont fui en masse leur propre pays et qui séjournent dans les environs de leur pays d'origine (par exemple dans un camp de réfugiés) sans perspective de retour ou
d'intégration dans leur pays-hôte. Il sera vérifié sur place si ces gens répondent aux critères de la Convention de Genève ou au statut de protection subsidiaire.

6.3 Une politique de régularisation transparente et équitable

Le gouvernement ne veut pas de nouvelle campagne de régularisation collective. Il souhaite, pour l'ensemble des régularisations, une politique de régularisation individuelle équitable assortie des critères-cadre clairs repris dans la Loi Étrangers.

Une instance à composition soigneusement étudiée vérifie les critères.

Pour entrer en ligne de compte pour une régularisation, il faut en principe avoir eu à un moment donné un séjour légal en Belgique. Pourront ainsi être prises en considération des personnes qui avaient entamé une procédure d'asile ou qui avaient eu un permis de séjour temporaire dans le cadre de leurs études ou d'un emploi. Les visa pour touristes ne sont pas pris en considération. Entrent également en ligne de compte, pendant la période transitoire, ceux qui ont invoqué l'ancien article 9,3 Loi Étrangers (abrogée au 1er juin 2007). Une procédure (d'asile) de longue durée sera un élément important dans l'appréciation. Bien entendu, le critère de maladie grave, tel que repris dans la nouvelle loi, est maintenu.

L'instance précitée doit être dotée d'une composition équilibrée et experte (représentants des organisations non gouvernementales, Office des Étrangers, délégué des administrations locales tel que désigné à tour de rôle par l'UVCW et la VVSG,...). On ne peut jamais être juge et partie. La présidence sera confiée de préférence à un ancien magistrat;
Afin de vérifier la présence de liens durables avec notre pays, il convient de prévoir des conditions faisant e.a.clairement référence à l'insertion et à l'intégration, ainsi qu'à la disponibilité au travail, à la perspective d'un emploi et/ou à la possibilité d'assurer ses propres besoins. L'intéressé ne peut pas non plus être un danger pour la sécurité ou l'ordre public.

Pour ceux qui temporairement ne peuvent retourner dans leur pays d'origine pour des raisons indépendantes de leur volonté, le gouvernement crée un statut de séjour temporaire, avec possibilité de renouvellement. Après cinq ans, il y a possibilité d'obtention d'un statut de séjour permanent.

6.4 Statut pour apatrides

Le gouvernement prévoit un statut pour les apatrides qui pourra être accordé par le
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides.

6.5 Précisions réglementation Aude médicale urgente

Les sans-papiers ont droit à l'aide médicale urgente (art. 57§2 de la loi CPAS et l'AR Aide médicale urgente du 12 décembre 1996). Étant donné que la notion d'aide médicale urgente est interprétée de manière différente par les prestataires de soins, il convient de préciser l'AR. L'urgence d'un traitement implique sa nécessité;
la décision appartient au médecin. Ce dernier est néanmoins tenu d'informer le CPAS des traitements non remboursables.

L'autorité doit s'engager au remboursement de l'aide médicale urgente dans un délai raisonnable. Le gouvernement clarifie et rend plus transparentes, notamment par l'utilisation de la carte médicale, les procédures administratives entre les CPAS et les services publics fédéraux, ainsi qu'entre les CPAS et les prestataires de soins.

6.6 Une politique de retour humaine et ferme

La politique de retour et d'expulsion doit se faire de manière performante et effective. Elle est en effet le point final d'une politique d'asile, d'immigration et de régularisation effective. Chacun reçoit la possibilité d'entamer une procédure sur laquelle l'autorité devra se prononcer dans un délai raisonnable afin que chacun soit rapidement informé de son statut. Toutefois, lorsque l'on n'obtient pas de droit de séjour, il faut en accepter les conséquences, sinon les procédures n'ont aucun sens.

Le retour volontaire et indépendant est privilégié. Celui qui le refuse est expulsé de manière forcée mais humaine. Le gouvernement conclut avec lesdits pays d'émigration des conventions de reprise de leurs ressortissants déboutés ou en séjour illégal. Les programmes de retour doivent être axés au maximum sur la réintégration dans le pays d'origine.

Des conventions sont conclues entre l'autorité fédérale compétente pour la politique d'éloignement et les administrations locales car l'autorité fédérale doit pouvoir compter sur la collaboration de ces dernières.

6.7 Regroupement familial

Les accords bilatéraux sur le regroupement familial doivent être renégociés. Ce qui signifierait un traitement plus correct, correspondant à un changement dans la réalité. De plus, une actualisation rendrait la législation plus uniforme.

Dans la lignée de la politique menée par le gouvernement précédent, le gouvernement souhaite assortir le regroupement familial de quelques conditions Le partenaire qui vient en Belgique dans le cadre du regroupement familial doit satisfaire aux conditions d'intégration telles que définies dans la Communauté où séjourne l'étranger. Cette condition est insérée dans la Loi Étrangers, comme le permet la directive européenne.

Le gouvernement attend également des demandeurs du regroupement familial qu’ils disposent de moyens de subsistance suffisants pour ne pas émarger à l'aide sociale. Il vise en outre une harmonisation de la législation regroupement familial pour les Belges et les ressortissants de pays tiers. Ce qui signifie l'imposition de conditions similaires d'âge, de logement, de revenus, d'assurance frais médicaux et de conditions d'intégration pour les deux groupes. Il serait souhaitable qu'à terme, la réglementation pour les ressortissants UE évolue dans un même sens.

Les procédures de regroupement familial entamées en Belgique ou à l'étranger doivent être évaluées en vue d'assurer une plus grande transparence.

Le gouvernement entend conférer au Conseil de Litiges des Étrangers la qualité de juridiction à part entière, avec compétence d'instruction (conformément à l'Art 13 CEDH) en matière de litiges relatifs au regroupement familial.

6.8 Lutte contre les mariages de complaisance

Des pas importants ont été engrangés sous la législature précédente dans la lutte contre les mariages de complaisance. Maintenant que les mariages de complaisance sont considérés comme des délits, les parquets devront véritablement poursuivre.

De plus, les administrations locales et les parquets devront recevoir des directives claires et une formation pour que l'information et la lutte se fassent de manière uniforme. Il convient également de créer une antenne pour les victimes ainsi qu'une banque de données centrale auprès de l'Office des Étrangers, enregistrant toutes les tentatives de mariage de complaisance et les annulations. Ce qui permettra la collecte de données statistiques.

Il faut néanmoins veiller à ce que les enquêtes préventives sur les mariages de complaisance se déroulent en toute transparence et que des règles claires sont respectées afin de protéger les couples de bonne foi.

6.9 Nationalité et intégration

Le séjour et l'intégration peuvent donner lieu à l'obtention de la nationalité et non inversement. L'acquisition de la nationalité belge requiert par conséquent une politique d'intégration, et donc entre autres la maîtrise d'une des trois langues nationales. Ceci sera inscrit dans la loi sur la nationalité, à l'instar de ce qui se fait dans nos pays voisins.

La législation sur la nationalité doit également être neutre au plan de l'immigration, ce qui signifie qu'il ne peut être plus aisé d'obtenir la nationalité qu'un permis de séjour. Il convient dès lors d'abroger l'article 12 bis § 1er 2°. Ce dernier permet en effet aux enfants majeurs qui sont nés à l'étranger et dont l'un des parents ou parents adoptifs est devenu belge d'obtenir la nationalité belge au moment de la déclaration de nationalité.

Les procédures d'acquisition de la nationalité doivent être améliorées et faire preuve de bonne administration.

Enfin, il convient de définir l'instance qui accorde la nationalité. L'acquisition de la nationalité doit également être dépolitisée, ce qui implique que l'actuelle procédure de faveur des naturalisations doit être un régime d'exception. Le rôle du parlement doit être clarifié à cet égard.

6.10 Migration économique

La politique en matière de migration économique (voir 2.4.3) et la politique de régularisation sont étroitement liées. De nombreuses personnes souhaitant travailler et qui ont introduit une demande de régularisation séjournent dans notre pays. La perspective de disposer de moyens d'existence suffisants, de sorte à ne pas être (d'emblée) à charge du CPAS, sera prise en considération comme élément d'un critère positif pour la régularisation. Complémentairement à cela, la migration économique, convenue dans un cadre européen, peut contribuer comme précisée au point 2.4.3, à résoudre des problèmes de pénurie sur le marché de l'emploi.

6.11 Recherche d'alternatives pour les enfants dans les centres fermés

Le gouvernement prévoit des alternatives à la détention d'enfants dans les centres fermés, qu'il évaluera à intervalles réguliers avant de les généraliser.

Lorsque des familles avec enfants doivent quand même être enfermées dans des centres fermés, par exemple juste avant un rapatriement ou en cas de mauvaise volonté manifeste, cela doit se faire pour la période la plus courte possible (deux semaines au maximum) et avec le meilleur encadrement possible. Les familles et le personnes qui ne peuvent être éloignées ne sont pas enfermées.

6.12 Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

Dans la pratique, un MENA peut actuellement séjourner en Belgique jusqu'à l'âge de 18 ans. L'octroi d'un permis de séjour temporaire est réglé dans une circulaire du 15 septembre 2005. Le principe du séjour temporaire d'un MENA jusqu'à 18 ans devrait être consacré dans la loi Étrangers.

De plus, des accords entre l'état fédéral et les Communautés doivent être coulés dans des accords de coopération quant à l'accueil des MENA, indépendamment de son statut.

Une banque de données centralisées pouvant être consultée par tous les services devrait permettre d'avoir une meilleure idée du nombre de MENA qui se trouvent sur le territoire.